TEXTES DE LOIS concernant les pères divorcés

- Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale

- Circulaire du 24 avril 2002 CRIM.2002.09.E8.24 avril 2002 concernant la présentation des dispositions du droit pénal de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale.

http://www.urgencepapa.org/textes/autorite-parentale

- Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce

- Décret n° 2004-1333 du 6 décembre 2004 modifiant le décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale

- Décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale

- Décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004 pris en application des articles 276-4 et 280 du code civil et fixant les modalités de substitution d'un capital à une rente allouée au titre de la prestation compensatoire

- Circulaire du 15 octobre 2004 relative à l'enrôlement des requêtes en divorce ou en séparation de corps faisant l'objet d'un audiencement après le 1er janvier 2005

- Circulaire du 23 novembre 2004 de présentation de la loi relative au divorce, du décret portant réforme de la procédure en matière familiale et du décret fixant les modalités de substitution d'un capital à une rente allouée au titre de la prestation compensatoire.

- Circulaire CIV/11/02 du 25 novembre 2002 relative au bilan d'application de la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire - Difficulté techniques

- Loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce

- Nouvelle réforme 2005

http://www.urgencepapa.org/textes/divorce